Réhabilitation des décharges communales > Contexte réglementaire

    Réhabilitation des décharges communales

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    Sommaire

    Page 1  Contexte réglementaire
    Page 2  Inventaire et diagnostic environnemental
    Page 3  Résultats et bilan au 31 octobre 2009

    Contexte réglementaire

    La circulaire du 20 février 1989 charge les préfets d'élaborer un programme départemental de résorption des décharges qui ne sont pas en conformité avec les prescriptions techniques de la circulaire du 11 mars 1987. Le préfet accorde également les autorisations d'exploitation pour les sites contrôlés. Mais c'est au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'entreprendre, ou de faire entreprendre les travaux nécessaires. Le préfet peut se substituer à lui ou le mettre en demeure de fermer un site non autorisé.

    La loi du 13 juillet 1992 signifie la fin de la mise en décharge traditionnelle comme mode de gestion des déchets. Ce texte implique la remise en état des décharges brutes et la mise aux normes des décharges autorisées à l'échéance 2002. Il suppose également la création de nouvelles installations intercommunales de traitement et de valorisation des déchets. Il s'inscrit dans une logique initiée dès 1975, par la loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. C'est donc pourquoi la fermeture et la réhabilitation d'une ancienne décharge sont conditionnées par l'existence de solutions palliatives (déchetteries, collecte sélective...).

    Malgré la circulaire de 1987 et la loi de 1992, de nombreuses décharges communales, non autorisées, continuent de recevoir encore des encombrants, des gravats, des déchets verts... Une nouvelle circulaire du 10 novembre 1997 demande donc aux Préfets d'ajouter dans les Plans Départementaux d'Elimination des Déchets un volet spécifique sur le recensement et la résorption des décharges brutes.

    Le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 stipule qu'à partir du 1er juillet 2007, tous les centres de stockage de déchets inertes doivent être autorisés à l'exploitation par arrêté préfectoral, et non plus par arrêté communal.
    Une des conséquences majeures de l'entrée en vigueur de ce décret est que les décharges brutes communales ne peuvent plus accueillir ce type de déchets, comme c'est déjà le cas pour les déchets encombrants ou les déchets verts. Il convient ainsi de procéder à leur fermeture complète et à leur réhabilitation, afin de ne pas encourir de mise en demeure par l'autorité préfectorale.