Le soutien de l'ADEME se traduit par une aide financière forfaitaire liée au nombre d'habitants concernés par la mise en place de la RI (population DGF). Cette aide forfaitaire, attribuée pour une durée de mise en place de la RI de 4 années maximum, est destinée à contribuer globalement à la réalisation par la collectivité, sur cette période, d'un ensemble d'actions nécessaires à la mise en place de la redevance incitative. L'élaboration du fichier des redevables, la communication, la mobilisation de personnels, la facturation « à blanc », la création et l'adaptation de la grille tarifaire, un essai de mise en oeuvre sur une zone test...sont des exemples de ces actions.
Le montant de cette aide forfaitaire maximale est de 11 € par habitant (population DGF).
Parallèlement une aide pour les investissements liés à la mise en place d'une redevance incitative pourra être octroyée. Les investissements pourront concerner les dépenses suivantes :
- la fourniture de bacs et/ou de conteneurs, enterrés ou non, (éventuellement l'échange ou l'adaptation de bacs et/ou de conteneurs), dans la mesure où cet investissement est nécessité par la mise en place de la redevance incitative selon le mode choisi par la collectivité ;
- la fourniture de puces (liée ou non à la fourniture des bacs) pour les systèmes de comptage aux nombres de levées et/ou au poids et les lecteurs de codes barres sur les bacs individuels ;
- l'adaptation des bennes de collecte : ajout de lecteurs de puces, du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des données ;
- les dispositifs d'identification individuelle d'accès (carte magnétique, badge, clé USB, barrières d'accès par système d'identification de l'usager...) à divers moyens de collecte : colonnes d'apport volontaire, déchetteries...
Le taux d'aide maximum est de 30 % du montant HT, sauf pour les bacs et conteneurs, et 15 % du montant HT pour les bacs et conteneurs. L'assiette prise en compte étant plafonnée à 5 millions d'euros.